Au menu du conseil municipal de Perrecy-les-Forges

Réuni dernièrement, le conseil a examiné les questions suivantes :

Il est rappelé que le Comité des Fêtes de Perrecy occupe par convention de mise à disposition, le dépôt contigü (117.90m²) à la Bibliothèque depuis le 15 Mai 2006.
Ce dernier étant à la recherche d’un local plus grand, le maire propose que la Commune mette à sa disposition, en remplacement de l’actuel, le local vacant, situé 48 Grande Rue d’une superficie de 272 m².

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention de mise à disposition du local du 48 Grande Rue au Comité des Fêtes de Perrecy (cf. annexe 2)
- Autorise le Maire à la signer.

Le maire rappelle qu’en date du 23 Novembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en vente la totalité de la propriété située 48 Grande Rue (ex-site Lamalle) au prix de 50 000 €.

La nature du sous-sol a « découragé » les éventuels acquéreurs (dépollution obligatoire pour toute construction).

Par contre, un acquéreur étant intéressé par la parcelle AI 33 de 321 m² située en fond de propriété, un avis a été demandé aux Domaines : un prix de vente à 75 € HT avec marge de 10 % a été conseillé.

Le maire propose que cette vente soit proposée au prix de 82 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- L’annulation de sa décision du 23 Novembre 2011
- La mise en vente de la parcelle AI 33 située 48 Grande Rue
- D’en fixer le prix de vente à 82 € HT
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente

Suite aux 2 décisions précédentes, la propriété communale située au 48 Grande Rue possède encore un espace non bâti inclus dans la parcelle AI 496 de 2 136 m² toujours inscrit au domaine privé de la Commune.

Pour suppléer au problème de stationnement du commerce de boulangerie voisin et des propriétés riveraines, le maire propose que cette parcelle soit classée dans le Domaine Public communal afin de pouvoir la transférer à la C.C.M. qui pourra la transformer en parking.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Le classement en Domaine public du non-bâti de la parcelle AI 496 d’une superficie de 2 136m²
- Le transfert de ce terrain à la C.C.M., compétente en matière de voirie

Le maire rappelle qu’en date du 2 octobre 2013, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle AI 401 située rue du Moulin dans le cadre du Droit de Préemption Urbain, du fait de sa situation au sein de l’emplacement réservé n° 1 du PLU.

Suite à l’avis des Domaines reçu le 7 Décembre 2013, au prix de 772 € HT la parcelle avec une marge de 10 %, le maire propose que le prix de 695 € HT soit proposé aux vendeurs M. BATHIARD et Melle FICEK.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De proposer le prix de 695 € HT aux vendeurs de la parcelle AI 401
- D’inscrire la dépense au B.P. 2014
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition

Le maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s’agit d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

La Commune de PERRECY LES FORGES soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d’immeuble. GrDF installera les nouveaux compteurs pour l’ensemble des administrés.

Le maire propose à l’assemblée d’adopter les termes de cette convention de partenariat : durée initiale de 20 ans renouvelable par période successive de 5 ans avec une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé (à ce jour, le site prévu est le bâtiment des vestiaires du Stade)

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de la convention à intervenir avec la société GrDF (cf. annexe 3)
- Autorise le Maire à signer cette convention

Le Maire rappelle qu’en date du 23 Novembre 2011, le Conseil Municipal a validé la Convention « « Réductions tarifaires » avec la CAF 71.

En Juin dernier, le Conseil d’Administration de la CAF a décidé de remplacer ces modalités de remboursement des « bons CAF » aux gestionnaires d’ALSH par une convention de subvention en contrepartie de la mise en place d’une tarification prenant en compte le quotient familial des familles.

Cette tarification ayant été mise en place à partir du 1er Janvier 2014 par décision du Conseil Municipal du 6 Décembre 2013, le Maire propose d’accepter cette dite convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte cette nouvelle convention avec la CAF (cf. annexe 4)
- Autorise le Maire à la signer

Le maire rappelle que le tarif actuel de l’accueil périscolaire du soir est à 2 € de l’heure (goûter inclus).

Il propose, pour une plus grande souplesse envers les parents, que la tarification passe au quart d’heure comme celle du matin.

Le prix en serait de 0.50 € le quart d’heure, identique au prix du matin.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, que la tarification de l’accueil périscolaire du soir s’effectuera au quart d’heure, à partir du 1er Mars 2014, au prix de 0.50 € le quart d’heure

Le maire rappelle que la commune participe au financement du Fonds Solidarité Logement géré par le Département et qu’à ce titre, ce dernier sollicite une délibération comportant le montant accepté pour l’année 2014.

Le maire propose d’accepter la demande départementale de 0.35 €/Habitant pour l’année 2014

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De participer au financement du Fonds solidarité Logement à hauteur de 0.35 €/Habitant pour l’année 2014
- De verser au Département de Saône & Loire la participation suivante pour 2014 :
0.35 € x 1 767 Hab. = 618.45 €

Le maire rappelle qu’en date du 13 Février 2012, le Conseil Municipal a adopté la Charte d’expérimentation de la Territorialisation sur 2 périmètres de la CUCM.

Cette charte prenant fin au 31 Décembre 2013 et le bilan en étant plus que satisfaisant, la CUCM a souhaité proposé à ses communes membres de valider cette expérience en découpant le territoire communautaire en 6 périmètres de territorialisation et de proposer aux communes de ces différents secteurs, de conventionner pour 6 ans.

Le Maire propose d’accepter cette convention de territorialisation pour notre secteur, le 1er secteur de la CUCM dit « Sud-Ouest ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte cette nouvelle convention de territorialisation proposée par la CUCM (cf. annexe 5)
- Autorise le Maire à la signer

Afin de permettre le règlement de factures d’investissement reçues en mairie depuis le 1er Janvier, et conformément à la réglementation en vigueur, le Maire propose qu’il soit autorisé à mandater, avant le vote du budget primitif de 2014, dans la limite de 47 452.47 Euros en Section d’Investissement, somme répartie de la manière suivante :

- Opération 20 Article 21318 25 658.89 € (travaux de l’église)
- Opération 15 Article 21312 7 191.54 € } (remplacement de la
- Opération 29 Article 21312 14 383.04 € } chaudière des écoles)
- Opération 41 Article 21318 219.00 € (remplacement du radiateur au Club House des Tennis)

Le Conseil Municipal, par 10 voix « Pour » et 2 abstentions, autorise le Maire, à mandater, jusqu’au vote du budget primitif de 2014 dans la limite de 47 452.47 Euros en Section d’Investissement selon le détail suivant :

- Opération 20 Article 21318 25 658.89 €
- Opération 15 Article 21312 7 191.54 €
- Opération 29 Article 21312 14 383.04 €
- Opération 41 Article 21318 219.00 €

Le maire donne communication du remerciement de subvention de l’Office de Tourisme Communautaire

Le maire indique que le studio du 19 Rue Bertrand est vacant depuis le 25 Février et propose de le proposer de nouveau à la location au prix mensuel de 142 €.
 
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De proposer à nouveau à la location, le studio du 19 Rue Bertrand d’une superficie de 35 m² composé d’une pièce, d’une cuisine et d’une salle d’eau/WC

- De fixer le loyer mensuel de ce logement à 142 €

- D’autoriser le Maire à signer le bail

Le maire donne communication du bilan comptable des travaux de restauration- sauvegarde de l’église depuis 2009 :

Soit un total depuis 2009 de 1 299 433.11 € en dépenses et de 874 108.55 € en recettes.

M. LABARRE demande au nom de l’Association « Les Amis du Dardon » s’il sera possible de visiter l’église le 15 Mars, lors de l’Assemblée Générale de cette association.

Le maire lui répond que l’église est toujours fermée au public, dans l’attente de la saisine de la Commission de Sécurité.

La Commune est par ailleurs, dans l’attente du rapport du Contrôleur Technique.

M. KUBIAK souligne les problèmes de déplacement des piétons sur les trottoirs de l’Avenue Emiland Cognard qui ne sont toujours pas terminés.

Le maire lui précise que ces trottoirs devant être réalisés en béton désactivé et en bitume, ceci nécessite une météo plus clémente qu’en ce moment (il ne doit plus pleuvoir)

Mme DESSERTENNE qui trouve très bien le fait d’avoir implanté un Stop au croisement de la Grande Rue et de la Place Gaston Grassie demande si ce dernier est bien en vigueur.

Le Maire précise que ce STOP est une mesure réglementaire et définitive et qu’il doit être impérativement respecté par les automobilistes.

Photo d’archives de la dernière visite du chantier